AMBULANT / FORAIN

I. DEFINITION

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée
sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête, ou par
voie de démarchage dans les lieux privés.

Le commerçant non sédentaire est :

· soit AMBULANT: il possède un domicile ou une résidence fixe depuis plus de 6
mois.

· soit FORAIN : il ne possède pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de
6 mois.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Le commerçant non sédentaire doit obligatoirement pour exercer son activité, être en
possession :

· d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires pour le
commerçant ambulant (loi 69-3 du 30.11.1993)

· d'un livret spécial de circulation pour le forain (loi 69-3 du 03.01.1969)
Ces titres sont délivrés par la Préfecture ou la Sous-Préfecture dont dépend le
siège de l’entreprise.

Attention, démarche en deux temps :

· Dans un premier temps,
la Préfecture remet au demandeur une attestation provisoire valable un mois,
sur présentation du récépissé de dépôt de dossier du CFE et de certaines
pièces complémentaires indiquées par le CFE. (cf liste de pièces)
NB : le forain, avant son passage au CFE, doit se rendre au service
Réglementation de sa Préfecture qui lui remettra une attestation valant titre
provisoire de circulation.

· Dans un second temps,
La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires valable 2 ans ou le
livret spécial de circulation valable 5 ans sont délivrés par l’Autorité
Préfectorale sur présentation de l’extrait d’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés – extrait Kbis.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Une attestation provisoire au nom du commerçant ou du représentant légal de
la société .