La souscription à une assurance de prêt immobilier permet de garantir la continuité des paiements lorsque surviendraient des situations malheureuses. Si vous souhaitez mettre fin à cette assurance, voici la procédure à suivre.
Résiliation de l’assurance par la loi Hamon
La loi Hamon est une réglementation couvrant le changement d’assurance d’un prêt immobilier. Pour en profiter, vous devez respecter le délai qu’elle prévoit pour la résiliation de l’assurance. Ainsi, il est impérieux d’avertir votre assureur de votre volonté à mettre fin à votre assurance au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat.
De plus, vous aurez à exposer un autre contrat d’assurance de prêt immobilier que vous auriez au préalable établi avec un autre établissement. Ce nouveau contrat d’assurance doit comporter des garanties au moins semblables à celle du contrat que vous voulez abolir.
Résiliation de l’assurance par la loi Bourquin
La loi Bourquin vous permet de mettre fin à votre assurance de prêt immobilier même si elle date de plus d’un an. Pour appliquer ce texte, vous devez prévenir votre assureur actuel de votre désir de résilier votre contrat à deux mois de la date anniversaire dudit contrat.
Concernant la date anniversaire de votre contrat, il faut notifier qu’elle varie en fonction de votre établissement d’assurance. En effet, certaines compagnies considèrent la date de signature du contrat alors que d’autres prennent en compte la date d’effet du contrat. Il faudra donc bien vous renseigner pour ne pas manquer le délai de préavis.
Toutefois, il doit y avoir une équivalence de garantie entre le contrat que vous voulez résilier et votre nouveau contrat.
