Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2014, le droit à la prise donne la possibilité à tout utilisateur de voitures électriques de faire une demande d’installation de borne de recharge à ses frais afin de pouvoir recharger sa voiture sur sa place de stationnement.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Propriétaires ou locataires, tout le monde peut faire valoir son droit à la prise. Si vous êtes locataire, il est de votre devoir de prévenir le propriétaire ainsi que le syndic de copropriété par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans la mesure où vous êtes le propriétaire de votre habitation, vous devez avertir l’ensemble de la copropriété.
La description des travaux (le devis de l’électricien, l’emplacement des travaux, etc.) doit être mentionnée dans le courrier. Après la réception de la demande, le propriétaire doit notifier au syndic de la copropriétaire, dans les trois mois qui suivent l’inscription de cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette demande est à caractère informatif. Ensuite le syndic dispose de six mois pour s’opposer aux travaux ou décider de la réalisation de tels travaux afin d’installer dans le parking de l’immeuble. Passé ce délai, si aucune opposition ne lui est parvenue ni aucun travail n’a été réalisé, le demandeur peut mettre en place sa borne. Pour plus d’information, consultez le site Emission Zéro.
Les aides financières
Puisque L’État s’engage pour une mobilité plus propre, il met donc à disposition des utilisateurs deux types de soutiens pour faciliter l’installation des prises c’est-à-dire un crédit impôt de 30% s’élevant jusqu’à 8.000 euros et une prime de 600 euros allant jusqu’à 960 euros par l’intermédiaire de la subvention Advenir. S’il ne possède pas de place de stationnement, l’utilisateur du véhicule électrique peut demander à sa commune d’installer une prise non loin de son domicile.
