Dans le cadre de la transformation numérique de la gestion comptable et fiscale en France, les notions de e-invoicing et de e-reporting occupent une place centrale. Ces deux termes sont au cœur de la réforme de la facturation électronique rendue obligatoire par l’administration fiscale pour les entreprises assujetties à la TVA. Bien qu’ils soient étroitement liés, ils désignent deux dispositifs distincts, chacun répondant à des finalités spécifiques et à des obligations réglementaires précises. Le e-invoicing, ou facturation électronique, concerne l’émission, la réception et le traitement automatisé des factures entre entreprises, dans un format structuré, conforme à des standards fixés par les autorités. Quant au e-reporting, il s’agit d’un mécanisme complémentaire visant à transmettre à l’administration fiscale des données relatives à des opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire, comme les ventes à des particuliers ou les échanges avec des acteurs à l’international. La compréhension claire de ces deux concepts est indispensable pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations, d’anticiper les changements organisationnels nécessaires, et d’intégrer ces dispositifs dans leur système d’information comptable et fiscal.
Qu’est-ce que le e-invoicing dans le cadre légal français ?
Le terme e-invoicing, ou facturation électronique au sens strict, désigne l’ensemble du processus d’émission, de transmission et de réception des factures B2B domestiques au format structuré. En France, le e-invoicing devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des transactions avec d’autres entreprises françaises également assujetties. La particularité de cette obligation réside dans le fait que la simple émission d’une facture en format PDF ne suffit plus. Pour être conforme, la facture doit désormais être produite dans l’un des formats structurés reconnus par l’administration fiscale, à savoir Factur-X, UBL ou CII. Ces formats permettent une lecture automatique des données comptables et facilitent leur traitement par les logiciels de gestion. La transmission de ces factures doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire du Portail Public de Facturation ou d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée. Le e-invoicing impose également des exigences strictes en matière de conservation, d’intégrité du document, d’authenticité de l’émetteur et de lisibilité. La réforme vise à standardiser les échanges, sécuriser les flux commerciaux, lutter contre la fraude à la TVA et alléger les charges administratives par l’automatisation des processus.
Qu’est-ce que le e-reporting et à quoi sert-il dans le système fiscal ?
Le e-reporting est un dispositif complémentaire au e-invoicing, mis en place pour garantir une traçabilité des transactions économiques qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire. Il concerne les opérations non domestiques, comme les ventes à des particuliers (B2C), les prestations de services à des clients étrangers, les ventes intracommunautaires ou les exportations. Ces opérations ne nécessitent pas l’émission d’une facture structurée transmise via les canaux officiels, mais doivent néanmoins faire l’objet d’une transmission de données fiscales à l’administration. Le e-reporting consiste donc à extraire les informations essentielles de ces opérations – notamment le montant hors taxe, le taux de TVA, la nature de l’opération et la date – et à les transmettre périodiquement à l’administration via une PDP ou le Portail Public de Facturation. Cette obligation vise à élargir la couverture du contrôle fiscal, à permettre un meilleur suivi de la collecte de la TVA, et à alimenter les déclarations préremplies, tout en évitant les doubles comptabilités. Le e-reporting repose sur une logique de transparence renforcée, intégrée au même écosystème que le e-invoicing, afin de fournir à l’administration une vision exhaustive de l’activité économique des entreprises.
Quels outils et plateformes permettent de gérer e-invoicing et e-reporting ?
Pour se conformer aux exigences du e-invoicing et du e-reporting, les entreprises doivent s’appuyer sur un environnement numérique adapté, capable de produire, de transmettre et de suivre les flux d’information en temps réel. Le Portail Public de Facturation (PPF) constitue le point d’entrée gratuit mis à disposition par l’administration. Il permet d’envoyer et de recevoir les factures électroniques, mais également de transmettre les données de e-reporting. Pour les entreprises recherchant des services complémentaires, comme l’intégration automatisée avec leurs ERP, un accompagnement sur mesure ou une gestion multi-utilisateur, le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée s’avère pertinent. Ces plateformes sont autorisées à échanger directement avec l’administration fiscale, à condition de respecter un cahier des charges strict garantissant la sécurité, la conformité et l’exhaustivité des transmissions. En parallèle, les éditeurs de logiciels comptables et les cabinets d’expertise-comptable développent également des solutions intégrées pour permettre à leurs clients de se mettre en conformité avec la réforme, tout en maintenant une continuité d’exploitation sans rupture fonctionnelle.
