C’est une assurance professionnelle qui est obligatoire pour tous les professionnels intervenant en qualité de constructeur sur un chantier de construction ou de rénovation. Il n’est pas toujours clair pour les entreprises de savoir si l’assurance décennale est obligatoire ou non.
Décennale : ce que dit la législation
Le code civil prévoit que toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maître d’ouvrage doit présenter une attestation de garantie décennale à partir du moment où les travaux réalisés concernent du gros œuvre ou de menu ouvrage sur une construction, ou un chantier de rénovation. L’idée est en fait de couvrir le professionnel en cas de dommages et de pouvoir indemniser le client sans attendre une décision de justice. Il faut que le dommage ou le vice entraîne une impossibilité d’utiliser le bien ou que sa solidité soit remise en cause pour que la décennale puisse être activée.
Sous-traitances et activités annexes
La législation est claire en ce sens, et les entreprises doivent présenter une attestation avant de débuter le chantier mais dans la pratique, il peut aussi être exigé d’un maître d’ouvrage ou d’une entreprise qui sous-traite une même attestation, par mesure de précaution. Il s’agit en fait pour les différents acteurs de se couvrir et d’avoir à éviter les complications juridiques et financières pouvant impacter une activité, que ce soit une grosse entreprise ou un petit artisan. Pour la souscription, il est possible de solliciter un service en ligne (exemple : expertdecennale.com) ou alors se tourner vers un assureur professionnel.
