Ajouter une pergola à une habitation représente un plus intéressant en termes de confort mais également d’esthétique. La pergola constitue un espace à vivre en plus, lequel présente le double avantage d’autoriser des joies de l’extérieur tout en conservant l’ambiance cosy d’un intérieur. Néanmoins, la construction et l’installation d’une pergola, comme pour toute autre construction ou ajout « en dur » à une maison, est encadrée par la législation. Il est donc très important de bien se renseigner sur les démarches administratives à respecter avant de se lancer dans son projet. Doit-on déclarer les travaux en mairie ? Doit-on effectuer une demande de permis de construire ? Quel type de pergola est plus précisément concerné ? Autant de questions dont les réponses influeront sur l’évolution du chantier.
Que prévoit la législation ?
Comme pour certaines autres constructions « en dur », l’installation d’une pergola bioclimatique est soumise à une règlementation précise. Celle-ci est fixée par le Code de l’urbanisme et repose notamment sur les articles L 421-1 et suivants, lesquels prévoient en préambule que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. ». Toutefois, les articles L 421-4 et L 421-5 stipulent qu’un arrêté du Conseil d’État précise quelles installations peuvent être exemptées de cette obligation et lesquelles y restent soumises.
Très concrètement, dans le cas de la construction d’une pergola, l’obligation de déclaration en mairie et/ou d’obtention d’un permis de construire va dépendre de plusieurs paramètres. Au nombre de ceux-ci figurent la surface prévue pour la pergola et le type précis d’ouvrage envisagé, à savoir s’il s’agit d’une pergola adossée ou d’une pergola indépendante.
Cas d’une pergola adossée
Cette catégorie de pergola constitue un aménagement extérieur à l’habitation mais dont la structure reste fixée au bâti et vient modifier la visibilité des murs où l’ouvrage se trouve adossé.
La question des autorisations dépend de la surface envisagée. Si la surface est inférieure à 5 m², et que la pergola ne se situe pas dans un secteur sauvegardé, aucun besoin de demander un permis de construire ou d’effectuer de quelconques démarches administratives.
Si la surface au sol mesure entre 5 et 20 m², le dépôt d’une déclaration de travaux en mairie et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sont nécessaires.
Enfin, pour une surface excédant les 20 m², il est nécessaire d’effectuer une demande de permis de construire auprès de la mairie.
À noter que certaines collectivités, dans le cadre de leur PLU (Plan Local d’Urbanisme) peuvent appliquer les articles R.421-17 et R.421-14 du Code de l’urbanisme, lesquels viennent modifier les seuils requis pour la surface au sol.
Cas d’une pergola indépendante
La pergola indépendante, également nommée « pergola autoportée », est considérée en regard de la législation comme une « construction nouvelle ». La même règlementation liée à la surface de l’ouvrage s’applique, comme pour une pergola adossée, à savoir :
- Moins de 5 m² non située en secteur sauvegardé, aucune démarche.
- Entre 5 et 20 m², déclaration préalable de travaux en mairie.
- Au-delà de 20 m², demande de permis de construire en mairie.
Pour les pergolas autoportantes, la majoration du seuil de 40 m² ne s’applique pas.
La déclaration de travaux s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa 13703 et le dossier de demande de permis de construire, quant à lui, s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa 13406*07.
