La loi Girardin permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt. Pour cela, il faut investir dans un logement neuf dans les territoires d’outre-mer. Voici les caractéristiques de ce dispositif et ses avantages.
À quoi consiste la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation en vigueur depuis le 27 mai 2009. Elle permet d’alléger le montant des impôts. D’après Assurément Fiscal, l’investisseur doit acquérir un bien neuf ou en état de futur achèvement. Il doit aussi s’engager à louer le logement pour une durée minimum de 5 ou 6 ans. Ce bien immobilier doit se trouver dans une communauté, un département ou un pays d’outre-mer.
En contrepartie, l’investisseur peut diminuer ses impôts à un taux intéressant variable. Cela dépend de la date du permis de construire du bien et de la formule souhaitée. Cette catégorie de défiscalisation légale est destinée aux contribuables résidents en France. De plus, l’acquisition du bien immobilier a été réalisée avant le 31 décembre 2017.
Les avantages de la loi Girardin
La loi Girardin octroie une diminution fiscale considérable et variable. Cela varie en fonction de la surface du logement acquis et son emplacement. Cet avantage fiscal s’adresse aux contribuables souhaitant se constituer un patrimoine ou un capital. Il convient aussi pour les investisseurs cherchant à protéger leurs familles après leur décès. En outre, ce type de défiscalisation peut être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
Par ailleurs, le montant du loyer plafonne à 210 euros/m² de surface habitable par an. Il s’applique dans le cadre de la loi Girardin intermédiaire.