Liste indicative des pièces à fournir (hors document social) dans les cas les plus fréquents de modifications au R.C.S. – 03/2003 (contacter le C.F.E. en cas de doute ou de situation particulière)


Modifications de la structure de la société (document M2)

Ces modifications concernent les 3 cas suivants :

a) modification du montant du capital
b) modification de la forme juridique
c) prorogation ou dissolution anticipée de la société

- 2 exemplaires des statuts mis à jour (signés et certifiés conforme par le représentant légal)
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication des statuts
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
- 2 exemplaires (signés et certifiés conforme par le représentant légal), timbrés et enregistrés (auprès des Services Fiscaux) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de la modification
- 2 exemplaires du rapport établi par le commissaire aux apports (pour a)
- 2 exemplaires du rapport établi par le commissaire à la transformation (pour b)


Modifications concernant les dirigeants de la société (document M3-a ou M3-b)

A- Les personnes concernées sont :

a) Les associés et les gérants des Sociétés en Nom Collectif (SNC)
b) Les gérants des Sociétés à responsabilité limitée et des Sociétés en Commandite simple (Sarl ou SCS)
c) Les Présidents et directeurs des Sociétés Anonymes ou Anonymes Simplifiées (SA ou SAS)
d) Les administrateurs de sociétés (personnes physiques ou les représentants permanents des personnes morales dirigeantes)
e) Les commissaires aux comptes titulaires ou suppléants (personnes physiques ou les représentants permanents des personnes morales)

B- Les pièces à fournir pour chaque nouveau dirigeant
(aucune pièce pour 1 dirigeant qui change de fonction)

a) Un extrait d'acte de naissance
ou copie de la carte d'identité
ou copie du passeport
b) Un extrait d'acte de mariage datant de moins de 3 mois
(et s'il existe copie du contrat de mariage) uniquement pour a)
c) Carte de résident
ou
titre de séjour selon la nationalité
carte de commerçant étranger
d) une déclaration sur l'honneur de non condamnation
e) pour les commissaires titulaires ou suppléants :
lettre d'acceptation de la mission
et justificatif de l'inscription à l'ordre (sauf ordre du Puy-de-Dôme)
f) pour les représentants des personnes morales :
copie de l'acte de désignation en qualité de représentant permanent
g) diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice de l'activité (profession réglementée)


Modifications concernant les autres éléments de la société (document M2)

A- Les principales modifications concernées sont : (liste non limitative)

a) Les changements de dénomination sociale
b) Les modifications d'objet social
c) Les modifications de Nom Commercial
d) Les modifications de date de clôture d'exercice social
e) Les décisions de non dissolution de la société (en cas de perte supérieure à la moitié du montant du capital social

B- Les pièces à fournir (liste non limitative)

- 2 exemplaires des statuts mis à jour (signés et certifiés conforme par le représentant légal) pièce non demandée pour le cas e)
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
- 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de la modification (signés et certifiés conforme par le représentant légal)


Modifications concernant les établissements de la société (document M2)

A- Ces modifications concernent :

a) Les fermetures d'établissements secondaires ou complémentaires
b) Les ouvertures d'établissements secondaires ou complémentaires
c) Les transferts d'établissements sièges

A-a les fermetures d'établissements secondaires ou complémentaires :

Pièces demandées uniquement si l'établissement était exploité en location-gérance :
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
- et si le contrat de location-gérance se finit par anticipation, acte de fin de gérance


A-b les ouvertures d'établissements :

A-b-1 Etablissement secondaire :

il s'agit, pour les entreprises dont le siège n'est pas inscrit au R.C.S. de Clermont-Ferrand, de l'immatriculation de leur 1er établissement dans le ressort du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Pièces demandées:
Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois, d'immatriculation de l'entreprise (extrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de l'établissement siège)

En cas d'achat
- copie de l'acte
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
En cas de location-gérance
Copie du contrat de location-gérance
Exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
Déclaration du bailleur qu'il remplit les conditions de 7 ans d'activité commerciale et 2 ans d'exploitation du fonds loué
Extrait R.C.S. du précédent exploitant mentionnant sa radiation ou sa modification

A-b 2 Etablissement complémentaire :

il s'agit, pour les entreprises ayant déjà un établissement (siège ou secondaire) inscrit au R.C.S. de Clermont-Ferrand, de l'immatriculation d'un établissement supplémentaire dans le ressort du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Pièces demandées :
ce sont les mêmes pièces qu'en cas d'ouverture d'un établissement secondaire, à l'exception de l'extrait Kbis qui n'est pas demandé.

A-c les transferts des établissements sièges
(les changements d'adresse des établissements secondaires ou complémentaires s'analysent comme des événements cumulatifs de fermeture et d'ouverture)

> si le transfert se fait avec changement de ressort de Tribunal de Commerce, les pièces demandées sont les mêmes que pour l' ouverture d'un établissement secondaire, avec en plus 2 exemplaires de la liste des anciens sièges.

> si le transfert se fait dans le même ressort de Tribunal de Commerce, les pièces demandées sont les mêmes que pour l' ouverture d'un établissement secondaire, avec en plus 2 exemplaires de la liste des anciens sièges.