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RAPPELS SUR LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX

IMPOSITION SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE :

Deux régimes d'impositions : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Le fait que la société soit imposable sous le régime de l'IR ou de l'IS dépend de la sctructure de la société. Néanmoins des aménagements sont possibles sur option :

Principe de l'IR

Les bénéfices d'une société doivent apparaître sur la déclaration de l'ensemble des revenus (Cerfa 2042), dans la catégorie BIC. Ils s'ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal le tout formant le revenu imposable soumis au barème de l'IRPP.

Principe de l'IS

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33%.
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires après les abattements de 10 % et 20 %.

Le taux d'IS peut être réduit à 15% pour les entreprises :

- qui réalisent un Chiffre d'Affaires inférieur à 7 630 000 €.
- dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques
- dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Les entreprises soumises à l'IS déclarent leur résultat au plus tard le 30/04 ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice (imprimé 2065 et annexes).
Le paiement s'effectue en quatre acomptes (20 février, 20 mai, 20 août, 20 novembre). Les entreprises qui se créent sont exonérées du versement des quatre premiers acomptes.

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes les entreprises, même en l'absence de bénéfices, sauf pour les entreprises nouvelles, exonérées pour les trois premières années.

L'IFA est déductible de l'IS pendant l'année d'imposition et les deux années suivantes. Son paiement s'effectue le 15 mars de chaque année et son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé (barème applicable à compter du 01/01/02).

RECAPITULATIF DES REGIMES FISCAUX

- Micro entreprise
- Réel simplifié
- Réel normal


MICRO ENTREPRISE :

Champ d'application :

Ce régime concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 76 300 euros HT pour l’activité ventes 27 000 euros HT pour les prestations de services.

Lorsque l’activité est mixte, ce régime s’applique si le CA global n’excède pas 76 300 euros HT et si le CA afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.

En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le régime micro continue de s’appliquer tant que le CA de l’entreprise
n’excède pas 84 000 euros pour les ventes ou 30 500 euros pour les prestations de services. A compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro cesse de s’appliquer.

En cas de dépassement des seuils de 84 000 euros et 30 500 euros, l’entreprise passe au régime du réel simplifié à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Calcul du bénéfice :

Le bénéfice est calculé forfaitairement. Il correspond à :

- 29 % du chiffre d’affaires pour l’activité ventes
- 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services

TVA :

L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA (mention "TVA non applicable, article 293 B CGI" sur les factures), et ne récupère pas la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Obligations comptables et déclaratives :

- Livre de trésorerie

- Report du chiffre d’affaires sur déclaration d’ensemble de revenus (Cerfa 2042)

Options :

Une entreprise entrant dans le champs d’application du régime micro a la possibilité d’opter pour un régime réel avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. L’option est valable 2 ans et est reconduite tacitement par périodes de 2 ans. Pour les entreprises nouvelles, l’option doit être formulée dans les trois mois suivant le début d’activité. L’entreprise peut alors conserver ou non la franchise en base de TVA.

REEL SIMPLIFIE :

Champ d'application :

Les entreprises dont le CA est compris :

- entre 76 300 euros et 763 000 euros pour les activités de ventes

- entre 27 000 euros et 230 000 euros pour les activités de services

Les entreprises individuelles relevant du régime de la micro entreprise mais ayant opté pour le régime du réel.
En cas de dépassement des seuils en cours d’année, l’entreprise passe au régime du réel normal à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Calcul du bénéfice :

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA :

TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due

Déclaration annuelle (C12) paiement par acomptes trimestriels (dispensés si TVA N-1 < 1000 euros)
Options possibles pour des déclarations mensuelles (CA3).

Obligations comptables et déclaratives :

Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes.
Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

REEL NORMAL :

Champ d'application :

Les entreprises ou sociétés dont le chiffre d’affaires excède :

-763 000 euros HT pour les activités de ventes

-230 000 euros HT pour lesactivités de prestations de services

Calcul du bénéfice :

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA :

TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due

déclarations mensuelles (CA3).

Obligations comptables et déclaratives :

Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes.
Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.