VENTE DE METAUX PRECIEUX

I. DEFINITION

Le vendeur de métaux précieux - or, argent, platine - est un commerçant , à la
différence :
· du joaillier qui est un fabricant qui revend ses produits, qui fabrique et répare à
partir de pierres et métaux précieux.
· de l’orfèvre qui fabrique à partir de métaux précieux.
· du bijoutier qui vend et répare.
Ainsi, pour le joaillier, l’orfèvre et le bijoutier, l’inscription se fait au Répertoire des
Métiers pour des activités artisanales.
Et pour la vente de métaux précieux (ou tout négoce, achat-vente, importexport…),
l’inscription se fait au Registre du Commerce et des Sociétés pour
des activités commerciales et industrielles.

II REGLEMENTATION ET DEMARCHE

L’autorité compétente dans la réglementation des métaux précieux est le Bureau de
la Garantie, à la Direction Régionale des Douanes et Impôts Indirects du ressort.
Dans un premier temps, le Bureau de la Garantie remet au demandeur une
attestation de dépôt de la demande de Déclaration d’Existence.
Dans un second temps, la Déclaration d’Existence pour achat et revente
d’ouvrage en métaux précieux, modèle 17, sera délivrée sur présentation de
l’extrait d’immatriculation au RCS, extrait Kbis comportant cette activité.
(Décret 2006-908 du 21.07.06)

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Attestation de dépôt de la demande de Déclaration d’Existence au Bureau de la
Garantie.