TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
DE VOYAGEURS

I. DEFINITION

L’activité de transport public routier de voyageurs est une opération commerciale
par laquelle une entreprise va réaliser le transport urbain ou non urbain de
personnes.
Cette réglementation ne s’applique pas aux taxis, aux voitures de petite et grande
remise, aux ambulances et aux voitures de pompes funèbres.
(Décret 85-891 du 16.08.1985).

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Pour cette activité, l’inscription au Registre des Transporteurs Routiers de
Voyageurs est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de
capacité professionnelles de la personne qui assure la direction effective et
permanente de l’activité transport de voyageurs et à la condition de capacité
financière de l’entreprise.
Les 3 conditions sont appréciées par la Direction Régionale de l’Equipement.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

L'attestation de conformité en vue d’inscription au Registre des Transporteurs
Routiers de Voyageurs remise par la D.R.E du siège de l’entreprise au(x)
responsable(s) légal(aux).
NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive au Registre des Transporteurs Routiers
de Voyageurs, il faut présenter l'extrait d’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés (Kbis) et la fiche de notification de l'INSEE à la
D.R.E.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au
regard de l'inscription est à signaler dans un délai de deux mois auprès
de la D.R.E.