ENTREPRISE DE SPECTACLES

I. DEFINITION

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité
d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de
spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres
entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion de ces
activités ; public ou privé, à but lucratif ou non.

II REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories de
licences délivrées par le Préfet du département : (Loi 99-198 du 18.03.1999)

· Licence de 1ère catégorie : les exploitants de lieux de spectacles aménagés
pour les représentations publiques.

· Licence de 2ème catégorie : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur
à l’égard du plateau artistique.

· Licence de 3ème catégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans
le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des
spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité
d’employeur à l’égard du plateau artistique.

La licence est délivrée par le Préfet du département après instruction par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Alsace et avis de la Commission
Consultative Régionale et sur justification notamment de l’immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés.

NB : Deux types d'activités ne nécessitent pas de licence : les groupements
amateurs et les entrepreneurs occasionnels dans la limite de six représentations par
an. Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité
administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Récépissé de dépôt de la demande de licence délivré par DRAC.