MARCHAND DE BIENS

I. DEFINITION

Sont considérées comme marchands de biens :

· les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente
d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières ou des souscriptions à des actions ou parts de société en vue
de les revendre.

· les personnes qui se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts
de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de
vente portant sur un immeuble vendu par fraction ou par lots.
Ces derniers doivent être titulaires de l'aptitude professionnelle d'agent
immobilier.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Aucune démarche spécifique.
A défaut de statut particulier, les marchands de biens bénéficient d'un régime
spécial au niveau fiscal leur permettant d'acquérir des biens immobiliers en
franchise de droits.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.