FORMATION

I. DEFINITION

L’activité de formateur est ouverte à toute personne physique ou morale, elle
consiste à concevoir des actions de formation professionnelle continue, à les
évaluer, les commercialiser, et les réaliser.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

· Exercée en société commerciale, l’immatriculation se fait au RCS.

· Exercée en entreprise individuelle, l’immatriculation se fait au CFE de
l’URSSAF, car l’activité est d’ordre libéral.

La déclaration préalable est une obligation légale que l’activité de formation soit
exercée à titre principal, accessoire ou même occasionnel. Elle s’effectue avant
l’organisation de toute action de formation.

· Cette déclaration doit être déposée auprès de la Direction Régionale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – DRTEFP.

· Cet organisme fournit les imprimés de déclaration et un récépissé comportant un
numéro d’enregistrement est délivré au déclarant après étude du dossier.

· Une fois la déclaration déposée à la DRTEFP, le déclarant doit procéder aux
formalités d’immatriculation auprès du CFE l’URSSAF ou du CFE de la CCI
selon la forme juridique choisie.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.