ENTREPRISE DE SECURITE
PRIVEE

I. DEFINITION

Le terme "Entreprise de Sécurité" recouvre en fait, 3 activités distinctes :

• SECURITE PRIVEE : SURVEILLANCE / GARDIENNAGE : il s’agit de fournir à
des personnes physiques ou morales, de façon permanente ou
momentanée des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles
ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou
indirectement à la sécurité de ces biens.

• TRANSPORT DE FONDS : il s'agit d'assurer le convoyage et la sécurité des
transports de fonds, de bijoux, de métaux précieux et de tout document
permettant d'effectuer un paiement.

• PROTECTION DE PERSONNES exercée par une personne physique ou morale
n’exerçant aucune des deux activités précédentes.
NB : L’activité doit être formulée clairement : Surveillance / Gardiennage, aussi dit
Sécurité Privée (préciser la notion ‘’privée ‘’) et le cas échéant Transports de Fonds
OU
Protection de Personnes, à l’exclusion de toute autre activité commerciale, ce qui
pourrait constituer un motif de refus d’obtention de l’agrément préfectoral.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Il est nécessaire de détenir un agrément préfectoral pour l'établissement principal
et tout établissement secondaire. Toute modification doit faire l’objet d’une
déclaration à la Préfecture dans un délai d’un mois.
Cette demande d’agrément est à déposer à la Préfecture par l’entrepreneur
individuel ou le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société, sur présentation de
l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.(Kbis)
L’exercice de l’activité ne pourra se faire avant obtention de l’autorisation
administrative préalable.
Le demandeur doit répondre à des exigences de nationalité et d’honorabilité
appréciées par la Préfecture.(Loi 83-629 du 12.07.1983)
En outre, le Décret 2007-1181 du 03.08.07 ajoute la condition d’aptitude
professionnelle du dirigeant.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.