COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

I. DEFINITION

L’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par
laquelle le commissionnaire va organiser et faire exécuter sous sa
responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les
modes de son choix pour le compte d’un commettant.
Les activités de groupage, d’affrètement, de bureau de ville ou d’organisation de
transport relèvent de la même réglementation.
(Décret 90-200 du 5 mars 1990)
La réglementation des commissionnaires de transport ne s’applique pas pour les
opérations de commissionnaire en douane.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Pour cette activité, l’inscription au registre des commissionnaires de transport
est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité
professionnelle de la personne qui assure la direction effective et permanente de
l’activité de commissionnaire et à la condition de capacité financière de
l’entreprise.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

L'attestation de conformité en vue d’inscription au registre des
commissionnaires remise par la D.R.E du siège de l’Entreprise au(x)
responsable(s) légal(aux).

NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive au registre des commissionnaires de
transport, il faut présenter l'extrait Kbis et la fiche de notification de l'INSEE
à la D.R.E.

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au
regard de l'inscription est à signaler à la DRE dans un délai d'un mois.