DEBIT DE TABAC

I. DEFINITION

Le débit de tabac ne constitue pas un fonds de commerce ; il s’agit d’une
concession accordée à un exploitant qui vend des produits du monopole de
l’état.
Ce monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à
l’Administration des Douanes et des Droits Indirects qui est chargée de
l’implantation et de la gestion des débits de tabac.
La gestion administrative d’un débit de tabac et des commerces qui lui sont annexés
ne peut se faire que sous la forme d’une Entreprise Individuelle ou d’une SNC –
Société en Nom Collectif.
L’accès à cette profession est réservé aux candidats de nationalité française ou
ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne et répondant à
certaines conditions appréciées par l’Administation.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Une demande d’agrément est à déposer auprès de la Direction Régionale des
Douanes qui procèdera à une enquête sur le demandeur.
Lors de cette enquête, seront appréciées des conditions de nationalité, de
moralité et d'honorabilité du demandeur, des conditions fiscales et de
solvabilité.
En outre, les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et
annuelles des débits de tabac sont réglementées.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.