AUTO ECOLE

I. DEFINITION

L'auto-école est un établissement d'enseignement de la conduite automobile.
Il est nécessaire de connaître la forme juridique pour déterminer le CFE
compétent :

· sous la forme d'entreprise individuelle, cette activité se déclare à l’URSSAF.

· sous forme de société commerciale, cette activité nécessite l'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

L'exploitant d’une auto- école doit :

· être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de
moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
(BEPECASER : brevet pour l'enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière)

· justifier de trois ans de pratique de l'enseignement de la conduite (4800
heures consécutives ou non) pour obtenir l'agrément préfectoral d'exploitation.
(Articles 243 à 247 du Code de la Route – Arrêté du 05.03.1991)

NB : Chaque ouverture d’établissement doit faire l’objet d’un nouvel agrément
préfectoral.

Ill. PIECES SPECIFIQUES A FOURNIR AU CFE

Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.