AGENCE MATRIMONIALE

I. DEFINITION

Une agence matrimoniale est l’intermédiaire qui se charge de mettre en relation
de façon habituelle des personnes en vue d'un mariage ou d'une union stable.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

L'offre de rencontre doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles,
dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa
conclusion. Ces contrats ont une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un
an.

NB : Le local destiné à cette activité doit être adapté à l'accueil de personnes
handicapées.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Copie de l’accusé réception de la déclaration préfectorale d’ouverture de
l’agence matrimoniale délivré au nom de la personne physique ou du dirigeant de
la société.