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AGENCE IMMOBILIERE



I. DEFINITION


L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat,
de vente, d’échange, de sous-location ou de location d’immeubles à usage
d'habitation, usage industriel ou commercial.
Il représente une des parties à l’opération, qui peut être le vendeur,
l’acquéreur, le propriétaire ou le locataire.
Il peut être aussi :
 soit administrateur de biens et assure alors la gestion et la conservation de
tout patrimoine immobilier.
 soit syndic de copropriété et représente alors l'intérêt des copropriétaires des
immeubles pour lesquels il est mandaté.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle d’Agent
Immobilier délivrée par la Préfecture du département.
(Loi du 02.01.1970 modifiée par l’Ordonnance du 01.07.04 et Décret du 21.10.05).
Initialement à renouveler chaque année, depuis le Décret 2005-1315 du 21.10.05,
cette carte est délivrée pour 10 ans. De plus, une carte unique précise les deux
activités d’agent immobilier et de syndic, et non plus deux cartes distinctes.
Tout changement d’adresse du siège doit être déclaré pour mise à jour de la carte.

· La demande de carte d’Agent Immobilier doit être déposée à la Préfecture
accompagnée de l’Accusé réception de dossier incomplet du CFE réclamant
la carte d’Agent Immobilier comme seule pièce manquante et d’une copie de la
liasse COSA émise par le CFE.

· Une attestation de délivrance de la carte d’Agent Immobilier sera délivrée au
demandeur, et copie devra en être fournie au CFE.

· Dès obtention de la Carte d’Agent Immobilier, copie doit en être transmise
au Registre du Commerce et des Sociétés pour délivrance du Kbis.

Pour l'obtention définitive de cette carte, le demandeur doit justifier :
· d’une aptitude professionnelle*.
· d’une garantie financière suffisante.
· d’une attestation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

* Un des diplômes suivant est requis :
- diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales d’au moins 3 ans
après le baccalauréat.

- DUT ou BTS spécialisé en matière immobilière

- diplôme de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la
construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.

- le baccalauréat, en justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans dans
un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière.

A noter :
- Des équivalences sont possibles pour les personnes venant d’autres pays
européens.
- La voie reste ouverte aux personnes non diplômées ayant exercé une activité
immobilière durant 10 ans, et 4 seulement pour les fonctionnaires cat. A.
- L’exercice à temps partiel d’une activité immobilière est désormais prise en
compte, même en discontinu à condition de respecter la durée requise en temps
complet.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE POUR LA FORMALITE


Attestation de délivrance de la carte d’Agent Immobilier délivrée par la
Préfecture.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU RCS POUR OBTENTION DU Kbis

Copie de la carte d’Agent Immobilier, dès délivrance par la Préfecture.


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