AGENCE DE VOYAGES

I. DEFINITION

Sont concernées, les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux
opérations consistant en l'organisation ou la vente :

· de voyages, séjours individuels ou collectifs.

· de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
(exemple : titres de transports).

· de services liés à l'accueil touristique.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

L'activité d'Agence de Voyages est soumise à l'obtention d'une licence, obligatoire
pour le siège et pour tout établissement et délivrée par la Préfecture du
département.
Le demandeur doit justifier (Loi du 13.07.1992 – Décret du 15.06.1994) :

· d’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois,
si le demandeur est déjà immatriculé à ce registre, ou du récépissé CFE de
demande d’immatriculation, s’il est en cours d’immatriculation,

· d'une aptitude professionnelle (expérience professionnelle ou / et diplôme),

· d’une garantie financière,

· d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Récépissé de la demande de licence délivré par la Préfecture.